Conditions Génerales
Les coordonnées du siège social de la société sont les suivantes :
ISM2D LLC
8865 Commodity Circle
STE 12 Orlando, FL 32819
USA, Florida
Registration Number 32-0636496
+1 407-612-7700
info@ism2d.com
La société ISM2D (Themes ninja) s’engage à ne jamais communiquer les informations relatives à ses clients de quelque nature que ce soit à l’extérieur à l’exception d’une requête officielle de justice.
Les prestations de services concernées par ces conditions générales de vente sont les suivantes :
Notre société s’engage à respecter le délai de livraison indiqué sur le devis ou sur le contrat de prestation. Cependant, notre société est dépendante de la collaboration active de ses clients et ne saurait être tenu pour responsable d’aucun retard dans ce cas. La date indiquée sur le bon de commande ou sur le contrat de prestation constitue la date limite à laquelle notre société s’engage à livrer ou à exécuter la prestation promise.
Le client s’engage à collaborer activement avec nos services. Le client s’engage en particulier à nous fournir, dans les
délais requis, tous les documents, renseignements, informations détenues par lui et nécessaires à la réalisation des prestations
de services.
Le client nous garantit posséder toutes les autorisations et déclarations administratives
nécessaires à la commande. En particulier, le client certifie posséder les droits de propriété intellectuelle et les autorisations
requises de tiers, notamment au titre de l’exploitation des images, biens etc.
En aucun cas, notre société ne saurait être tenue pour responsable des dommages directs et/ou indirects, matériels et/ou
immatériels, liés à un retard de livraison ou à une non-conformité aux besoins du client.
La responsabilité de notre société
ne porte que sur le non-respect de ses obligations et ne saurait être tenue pour responsable d'un préjudice financier ou
commercial, ou de toute autre nature causé dans le cadre de l’utilisation de ses services et pour lequel sa responsabilité
ne pourrait être engagée.
Si la responsabilité de notre société était retenue à la suite de l'inexécution ou de la mauvaise
exécution de ses obligations, le total des indemnités ne pourrait, de convention expresse, dépasser un montant égal à 50 %
du montant de la prestation incriminée.
Sauf avis contraire précisé par l'association à une licence adaptée, les projets, études, plans, dessins et tous autres
documents, quelle que soit leur nature, produits par notre société dans le cadre d'une prestation, négociée ou non, restent
toujours son entière propriété.
Ils peuvent cependant être reproduits, communiqués à des tiers, ou encore exécutés pour tout
motif que ce soit par le client sans avoir au préalable à solliciter et obtenir d'autorisation de notre société, mais en rappelant
systématiquement la paternité de ISM2D.
Tous autres documents, quelle que soit leur nature, restent soumis aux droits qui leur
sont conférés par la licence qui leur est rattachée (licence logicielle, licence pour toute autre création non logicielle telle
que document texte, image, etc...)
Les devis réalisés par notre société sont à titre gracieux. Ils aboutissent à la fourniture d'un document dont la propriété reste
définie par l'article ci-dessus. Pour être valable, toute commande doit faire l'objet d'une confirmation écrite. La commande
pourra s'effectuer en retournant le devis ou l'offre, dûment signé et revêtu de la mention manuscrite « bon pour accord ». La
commande pourra également s'effectuer en adressant un document à l’en-tête du client et mentionnant notamment : la nature du
service, la quantité, le prix convenu, les conditions de paiement (si elles ont fait l'objet d'une négociation rendant caduques
les conditions de paiement définies dans les présentes conditions générales de vente), les dates de début et fin de la prestation,
ainsi que le lieu de réalisation / livraison de la prestation s'il diffère du lieu de facturation.
Tout ajout ou modification
de la commande ne saurait lier notre société que si elle l'a accepté par écrit. Si, lors d’une précédente commande, le client s’est
soustrait à l’une de ses obligations (défaut ou retard de paiement, par exemple), un refus de vente pourra lui être opposé, à moins
qu’il ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement à la commande.
Les prix facturés sont ceux établis au jour de la commande sur la base des conditions en vigueur. Sauf mention expresse dans l’offre
préalable, ils sont valables pour une durée maximale de 30 jours.
De par sa localisation, la société ISM2D ne facture pas la
TVA à des clients situés hors de Hong-Kong.
Sauf stipulation contraire, il est perçu à la commande une somme de 50% du total de la prestation, à titre d’acompte au sens de la
loi.
Le solde est payable à l'échéance définie dans le devis.
La société se réserve le droit d’exiger dès la commande, le
paiement de l’intégralité de la prestation.
Quel que soit le mode de paiement convenu entre les parties, il ne sera considéré
comme réalisé qu’après encaissement effectif du prix indiqué dans le devis.
En cas de paiement partiel, celui-ci sera imputé
en priorité sur les éventuelles pénalités de retard, puis sur les échéances courantes par ordre d’ancienneté décroissante.
En
cas de non-paiement, même partiel, à l’échéance, notre société se réserve le droit de résilier le contrat ou de suspendre l’exécution
des prestations en cours.
Les parties conviennent expressément que toutes les dettes et créances réciproques qu’elles détiennent l’une vis-à-vis de l’autre, au titre des relations commerciales qu’elles entretiennent, sont connexes de telle sorte qu’elles se servent mutuellement de garantie et se compensent entre elles, alors même que les conditions requises par la loi pour la compensation légale ne seraient pas toutes réunies.
En cas de non-paiement total ou partiel d’une commande à l’échéance, les sommes dues au titre de cette commande ou d’autres commandes déjà exécutées ou en cours de prestation seront immédiatement exigibles après mise en demeure.
Toute commande est acceptée en considération de la situation juridique, financière et économique du client au moment de la commande.
Il en résulte que si la situation financière du client venait à se détériorer entre la date de la commande et la date d’exécution
de la prestation, notre société serait dans son droit, soit d’exiger un paiement avant la prestation, soit de résilier la vente.
En
cas d’inexécution d’une seule des présentes conditions, notre société adressera au débiteur une mise en demeure par lettre recommandée
avec avis de réception. A défaut d’exécution, par le client, de son obligation dans le délai d’un mois à compter de l’envoi de cette
mise en demeure, la vente sera résolue de plein droit.
L'obligation de garantie reposant sur la société est exclue dans les cas suivants :
Pour pouvoir invoquer le bénéfice de cette garantie, le client doit, dans une période de 1 mois à compter de la livraison,
déclarer et décrire par écrit le dysfonctionnement qu'il impute à la prestation, et fournir toute justification quant à la
réalité de ceux-ci.
La garantie d'une prestation ne concerne que les éléments mentionnés dans les éléments contractuels
et ne concerne nullement tous les éléments qui auraient pu être ajoutés en sus et ne faisant pas l'objet d'une mention écrite.
En
cas de réclamation sur une prestation immatérielle, le cahier des charges reste le document de référence auquel les deux parties doivent
se référer pour évaluer si la prestation est conforme aux spécificités du projet. Seuls les éléments mentionnés dans ce document sont
considérés comme relevant des obligations de notre société. A défaut de présentation du cahier des charges, les obligations du vendeur
sont strictement limitées à une considération minimale au regard des prestations mentionnées dans les éléments contractuels.
Dans ce cas,
l’utilisateur ne peut se prévaloir que d'une absence de réalisation de la prestation ou de l'un de ses éléments majeurs, les éléments mineurs
ou déjà intégrés étant considérés comme parfaitement achevés.
La présente garantie couvre les frais de main d'œuvre et en général les
travaux résultants de l'obligation de garantie. Ces différentes interventions n'ont pas pour conséquence de prolonger la durée mentionnée
de la garantie.
De convention expresse, la responsabilité de notre société est strictement limitée aux obligations ainsi définies et
n'est tenue à aucune indemnisation de quelque nature que ce soit notamment en ce qui concerne les vices cachés, dommages immatériels et
préjudices directs ou indirects pouvant résulter d'un dysfonctionnement d'une prestation et/ou de ses conséquences.
Tout retard dans l’exécution de la prestation du fait de circonstances indépendantes de la volonté de notre société ne saurait
entraîner l’annulation de la commande. La responsabilité de la société ne saurait être engagée pour tous préjudices résultants de
ce retard.
Sont notamment considérés comme exonératoires les événements suivants :
Nos services informeront le client en temps opportun des cas et événements ci-dessus énumérés.
Prestataire de services, la société est tenue, pour l’ensemble de ses prestations, à une obligation de moyens, à l’exclusion de toute
obligation de résultats.
Nos services, ses collaborateurs et ses honorés s’engagent à considérer comme confidentielles et entrant
dans le champ d’application du secret professionnel auquel ils sont tenus, les informations de toute natures relatives notamment aux
activités du client, à son organisation et à son personnel.
Lorsque notre société réalise un travail impliquant une activité
créatrice au sens du Code de la propriété intellectuelle, les droits d’auteur découlant de cette création sont régis par défaut par
la licence Creative Commons BY-SA.
Sauf convention spéciale d’exclusivité, notre société peut à nouveau utiliser une création
réalisée par ses services.
Afin de permettre à notre société de tenir au mieux ses engagements, le recours à la sous-traitance ne pourra lui être reproché par le client, notre société restant la seule interlocutrice et responsable du projet. Les sous-traitants utilisés seront alors tenus de se conformer aux règles de confidentialité imposés par le client.